{"id":816,"date":"2019-07-11T08:35:27","date_gmt":"2019-07-11T08:35:27","guid":{"rendered":"https:\/\/sf-wp-dev2.rainstudio.ch\/sektor\/stiftungsglossar\/"},"modified":"2023-07-25T12:16:38","modified_gmt":"2023-07-25T12:16:38","slug":"glossaire","status":"publish","type":"sector","link":"https:\/\/sf-wp-dev2.rainstudio.ch\/fr\/secteur\/glossaire\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce qu’une fondation ? \u2013 Glossaire"},"content":{"rendered":"
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Le principe d\u2019une fondation est simple : un fondateur souhaite s\u2019engager \u00e0 long terme dans une cause d\u2019utilit\u00e9 publique et apporte pour cela son patrimoine \u00e0 une fondation. La plupart des fondations sont cr\u00e9\u00e9es par des particuliers, mais les entreprises ou les pouvoirs publics peuvent \u00e9galement cr\u00e9er des fondations d\u2019utilit\u00e9 publique.Les fondations donatrices, qui repr\u00e9sentent environ la moiti\u00e9 de toutes les fondations d\u2019utilit\u00e9 publique, disposent de leur propre patrimoine, le placent de mani\u00e8re professionnelle et utilisent les revenus ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la r\u00e9alisation de leur objectif d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n

Une fois cr\u00e9\u00e9es, les fondations s\u2019auto-appartiennent, la forme juridique ne conna\u00eet pas de propri\u00e9taires ou de membres. En cr\u00e9ant une fondation, on se s\u00e9pare \u00e0 jamais du patrimoine qu\u2019on y a investi. Celui-ci ne peut plus \u00eatre restitu\u00e9 au fondateur. Une fondation ne peut \u00eatre dissoute que par les autorit\u00e9s de surveillance.<\/p>\n

Cr\u00e9ation d\u2019une fondation<\/a><\/p>\n

Un engagement pour le bien commun<\/h2>\n

Les plus de 13’000 fondations d\u2019utilit\u00e9 publique en Suisse poursuivent diff\u00e9rents objectifs. Elles promeuvent des offres de formation, s\u2019engagent dans la recherche sur les maladies rares, soutiennent des institutions culturelles et des artistes, s\u2019engagent en faveur de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement. Une fois la fondation cr\u00e9\u00e9e, son but ne peut plus \u00eatre modifi\u00e9 de mani\u00e8re significative. Ce sont les autorit\u00e9s fiscales cantonales qui v\u00e9rifient si une fondation est d\u2019utilit\u00e9 publique. Ce n\u2019est que lorsque celles-ci reconnaissent une fondation comme \u00e9tant d\u2019utilit\u00e9 publique qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019avantages fiscaux.<\/p>\n

Foundation Governance<\/a><\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/section>\n\n\n\n\n

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Fondation \u00e0 capital consommable<\/i><\/p>\n

La fondation \u00e0 capital consommable n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi, mais existe dans la pratique. Le fondateur prescrit au conseil de fondation d’utiliser ou autorise ce dernier \u00e0 utiliser le patrimoine de la fondation (et non seulement ses revenus) pour la r\u00e9alisation du but. Ainsi, le devoir essentiel du conseil de fondation de maintenir la substance du patrimoine n\u2019existe pas pour ce type de fondation. Lorsque le patrimoine est totalement \u00e9puis\u00e9 et qu\u2019il n\u2019existe aucune perspective pour la fondation de recevoir d\u2019autres biens, elle ne peut plus r\u00e9aliser son but et doit \u00eatre en principe dissoute.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation \u00e0 caract\u00e8re d’entreprise<\/i><\/p>\n

La fondation \u00e0 caract\u00e8re d’entreprise a pour t\u00e2che l\u2019exploitation d\u2019une entreprise (fondation-entreprise) ou qui d\u00e9tient une participation importante dans une entreprise (fondation holding). Sa caract\u00e9ristique principale est l\u2019exercice direct ou indirect d\u2019une activit\u00e9 commerciale. Le but d\u2019une fondation \u00e0 caract\u00e8re d\u2019entreprise peut \u00eatre d\u2019utilit\u00e9 publique, de nature \u00e9conomique, voire une combinaison des deux.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation abritante<\/i><\/p>\n

Une fondation abritante offre aux fondations d\u00e9pendantes et aux petites fortunes un pool pour la gestion de fortune et pour le soutien de projets. Il en va ainsi, d’une part, des fondations dirig\u00e9es par des banques et, d’autres part, des fondations abritantes ind\u00e9pendantes des prestataires de service financiers. La fondation abritante convient aussi aux co-affectations et aux legs. Elle offre une gestion professionnelle des placements et du soutien et constitue, pour les petites fortunes, une alternative int\u00e9ressante \u00e0 la constitution d’une fondation.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation bancaire<\/i><\/p>\n

Une fondation bancaire est une fondation donatrice, d\u2019utilit\u00e9 publique selon les articles 80 ss CC, qui est une forme particuli\u00e8re de fondation d\u2019entreprise et qui se trouve dans une relation personnelle, organisationnelle ou institutionnelle \u00e9troite avec une banque (constitution, nom, origine des moyens, direction, gestion de fortune, acquisition des ressources, communication, etc.). On en distingue trois types, qui pourtant se recoupent souvent en pratique; pour toutes se posent des questions fondamentales relatives aux int\u00e9r\u00eats divergents de la fondation et de la banque<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation classique<\/i><\/p>\n

La d\u00e9signation \u00ab\u00a0fondation classique\u00a0\u00bb est r\u00e9pandue, mais surann\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e, pour toutes les fondations d\u2019utilit\u00e9 publique attribuant des ressources de soutien et parfois aussi pour les fondations donatrices, dont la d\u00e9nomination d\u00e9pass\u00e9e, mais encore utilis\u00e9e quelques fois, est la fondation d\u2019attribution.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation collective<\/i><\/p>\n

Les entreprises qui ne souhaitent pas cr\u00e9er leur propre fondation de pr\u00e9voyance en faveur du personnel peuvent s\u2019affilier \u00e0 une fondation collective. Cette possibilit\u00e9 est utilis\u00e9e en majorit\u00e9 par les petites et moyennes entreprises. Les fondations collectives sont souvent g\u00e9r\u00e9es par des banques, des assurances, des associations d\u2019employeurs ou des fiduciaires.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation collectrice<\/i><\/p>\n

La fondation collectrice est constitu\u00e9e avec un faible patrimoine initial et re\u00e7oit ensuite par une collecte active de fonds et des co-affectations de tiers les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son but. En raison d\u2019une augmentation de son patrimoine, la fondation collectrice peut devenir une fondation donatrice.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation d’attribution<\/i><\/p>\n

La fondation d’attribution est une ancienne notion pour les fondations donatrices, dans laquelle la perception de la fondation est statique, en ce qu\u2019elle met davantage l\u2019accent sur l\u2019acte philanthropique de donner qu\u2019elle ne se soucie de l\u2019impact et du d\u00e9veloppement de la fondation.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation d’entreprise<\/i><\/p>\n

Une fondation d’entreprise est une fondation d\u2019utilit\u00e9 publique,\u00a0 constitu\u00e9e par une entreprise, souvent comme une partie de son engagement soci\u00e9tal, int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 sa strat\u00e9gie Corporate Social Responsibility. Bien qu\u2019elle soit une entit\u00e9 juridique ind\u00e9pendante, la fondation d\u2019entreprise est, de facto, \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise. Ainsi, elle est aliment\u00e9e par l\u2019entreprise fondatrice, par un versement unique, des versements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou annuellement ; par ailleurs, les repr\u00e9sentants de l\u2019entreprise sont ex officio<\/em> membres du conseil de fondation. Cette relation de d\u00e9pendance avec la fondatrice pose des exigences \u00e9lev\u00e9es \u00e0 la fondation d\u2019entreprise en mati\u00e8re de gouvernance d\u2019entreprise (Corporate Governance).<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation d’utilit\u00e9 publique<\/i><\/p>\n

Une fondation d’utilit\u00e9 publique est une fondation dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique (patrimoine personnifi\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 un but), \u00e9rig\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. Les fondations d\u2019utilit\u00e9 publique sont g\u00e9n\u00e9ralement exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation de droit priv\u00e9<\/i><\/p>\n

Fondation de droit priv\u00e9 est un terme g\u00e9n\u00e9rique pour les fondations soumises au droit priv\u00e9 (art. 80 ss et 335 CC). Sont notamment de droit priv\u00e9 les fondations d\u2019utilit\u00e9 publique, les fondations de famille ainsi que les fondations \u00e0 caract\u00e8re d\u2019entreprise, bien que ces derni\u00e8res ne soient pas express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans la loi. Les fondations de droit priv\u00e9 sont plus fr\u00e9quentes que les fondations de droit public.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation de droit public<\/i><\/p>\n

La fondation de droit public est une fondation, ind\u00e9pendante ou d\u00e9pendante, soumise au droit public et poursuivant un but public. Sa constitution n\u00e9cessite l\u2019adoption d\u2019une loi et en principe, elle est aussi aliment\u00e9e par le pouvoir public (p.ex. Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia, Fonds national suisse de recherche scientifique).<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation de famille<\/i><\/p>\n

Le cercle des destinataires d\u2019une fondation de famille se limite aux membres de la famille. En Suisse, les fondations de famille ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une exon\u00e9ration fiscale, au contraire, leur traitement fiscal est bien d\u00e9favorable, ce qui, ajout\u00e9 \u00e0 d\u2019autres inconv\u00e9nients, fait que pratiquement aucune fondation de famille n\u2019est constitu\u00e9e. Une fondation de famille ne peut \u00eatre destin\u00e9e qu\u2019\u00e0 pallier une situation particuli\u00e8re de besoin ou de n\u00e9cessit\u00e9 (frais d\u2019\u00e9ducation, besoins \u00e9conomiques) ; les prestations qui ont uniquement pour but l\u2019entretien inconditionnel des membres de la famille, ne sont pas autoris\u00e9es.<\/p>\n

N.B. Depuis le 1er janvier 2016, les fondations de famille doivent s\u2019inscrire au registre du commerce.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation de placement<\/i><\/p>\n

La fondation de placement est une \u00e9manation de la pratique. Elle n\u2019est pas d\u2019utilit\u00e9 publique et a pour but la gestion collective de la fortune d\u2019institutions de pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, selon le principe de la r\u00e9partition des risques. Son organisation, \ufb01x\u00e9e dans un r\u00e8glement, comprend, \u00e0 l\u2019instar du droit des soci\u00e9t\u00e9s, des \u00e9l\u00e9ments corporatifs, en particulier une assembl\u00e9e des investisseurs qui en est l\u2019organe supr\u00eame; elle dispose par ailleurs d\u2019un r\u00e8glement de placements. Lui sont applicables les dispositions de la LPP (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle) et de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9cution OPP 2; elle est soumise \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle, CHS PP).<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation de pr\u00e9voyance en faveur du personnel<\/i><\/p>\n

Les fondations de pr\u00e9voyance en faveur du personnel ou les fondations de caisse de pension sont des institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 selon la LPP, dot\u00e9es d\u2019une forme juridique particuli\u00e8re. Dans le concept suisse des trois piliers de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, elles repr\u00e9sentent le deuxi\u00e8me pilier et visent principalement \u00e0 permettre aux salari\u00e9s de maintenir leur niveau de vie de mani\u00e8re appropri\u00e9e apr\u00e8s la retraite. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de ces fondations n\u2019a pas cess\u00e9 de diminuer en raison de fusions ou de changements de forme juridique. Bien que ces fondations jouissent d\u2019une exon\u00e9ration fiscale, elles ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00a0fondations d\u2019utilit\u00e9 publique car leur patrimoine ne profite qu\u2019\u00e0 ceux qui ont vers\u00e9 des contributions \u00e0 la fondation.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation d\u00e9pendante<\/i><\/p>\n

Une fondation est dite d\u00e9pendante lorsqu\u2019elle n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique propre. Au sens juridique, il ne s\u2019agit pas d\u2019une fondation. Les fondations d\u00e9pendantes prennent souvent la forme d\u2019une co-affectation, g\u00e9n\u00e9ralement lorsque le patrimoine \u00e0 disposition est trop faible pour constituer sa propre fondation. Le patrimoine est li\u00e9 \u00e0 un but d\u00e9termin\u00e9, fix\u00e9 par le \u00abfondateur\u00bb. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce but doit \u00eatre coordonn\u00e9 avec celui de la fondation attributaire. Ce sont surtout les fondations abritantes qui offrent le cadre permettant de constituer des fondations d\u00e9pendantes.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation donatrice<\/i><\/p>\n

La fondation donatrice est une fondation d\u2019utilit\u00e9 publique qui, pour financer ses activit\u00e9s, ne d\u00e9pend pas de dons ou de co-affectations, car elle dispose d\u2019un patrimoine propre et d\u00e9ploie son action \u00e0 l\u2019aide des revenus de ce patrimoine (ou de la substance de celui-ci, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une fondation \u00e0 capital consommable).<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation eccl\u00e9siastique<\/i><\/p>\n

La fondation eccl\u00e9siastique est une fondation qui n\u2019est pas soumise \u00e0 la surveillance \u00e9tatique mais \u00e0 la surveillance d\u2019une \u00c9glise. Elle se distingue de la fondation d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e9galement par le fait qu\u2019elle poursuit un but culturel et non d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n

N.B. Depuis le 1er janvier 2016, les fondations eccl\u00e9siastiques doivent s\u2019inscrire au registre du commerce.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation op\u00e9rationnelle<\/i><\/p>\n

L\u2019activit\u00e9 centrale d\u2019une fondation op\u00e9rationnelle n\u2019est pas de soutenir des tiers par l\u2019attribution de fonds, mais de constituer une entit\u00e9 pour mettre en oeuvre ses propres objectifs par des prestations et\/ou des projets qui lui sont propres.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation pr\u00e9servant son patrimoine <\/i><\/p>\n

Contrairement \u00e0 la fondation \u00e0 capital consommable, une fondation pr\u00e9servant son patrimoine poursuit durablement deux objectifs; outre la r\u00e9alisation du but de la fondation, elle vise aussi \u00e0 en pr\u00e9server le patrimoine. Dans ce cas, le volume du soutien, \u00e0 moyen et long terme, d\u00e9pend des r\u00e9sultats.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation successorale <\/i><\/p>\n

Fondation \u00e9rig\u00e9e par une disposition pour cause de mort \u2013 testament ou pacte successoral. Elle acquiert la personnalit\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du fondateur. Il est d\u00e9conseill\u00e9 de constituer une fondation successorale. Premi\u00e8rement, parce que le fondateur ne peut pas suivre l\u2019\u00e9volution de la fondation et la fa\u00e7onner et, deuxi\u00e8mement, il ne peut pas \u00eatre entendu en cas de lacunes ou d\u2019impr\u00e9cisions.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n

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Fondation territoriale<\/i><\/p>\n

Une fondation territoriale sert \u00e0 \ufb01nancer et \u00e0 soutenir des organisations et projets d\u2019utilit\u00e9 publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9 (p.ex. ville, r\u00e9gion ou autres). Pour cela, on r\u00e9colte des dons des habitants et des entreprises. Sur le plan organisationnel, la fondation comprend, outre le conseil de fondation, une assembl\u00e9e des fondateurs dans laquelle tous les donateurs ont un droit de parole. Cette forme de fondation est plut\u00f4t inhabituelle en Suisse.<\/p>\n

Dans quelques rares cas, les fondations territoriales compl\u00e8tent les institutions communales et tous les citoyens de la commune font en principe partie de l\u2019assembl\u00e9e des fondateurs.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n\n \n\n <\/div>\n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/section>\n\n\n\n\n \n

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T\u00e9l\u00e9chargements<\/p>\n <\/div>\n \n

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