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Politique & droit
En Suisse, les fondations donatrices s’engagent avec force et innovation pour le bien commun.
Créée en 2001 à l’initiative de onze fondations, SwissFoundations regroupe les fondations donatrices suisses d’utilité publique et leur donne une voix forte et indépendante. Réseau actif et voué à l’innovation, SwissFoundations promeut le partage d’expériences, la transparence et le professionnalisme dans le secteur suisse des fondations d’utilité publique.
Prise de position du Cercle de travail Art et Culture de SwissFoundations sur le projet mis en consultation.
pdfLes fondations réunies au sein du Cercle de travail International Development and Cooperation (IDC) de SwissFoundations y sont globalement favorables. La présente prise de position se concentre sur les domaines et les objectifs que le groupe de travail juge particulièrement importants.
pdfPrise de position de SwissFoundations sur le trust suisse : le trust suisse doit être inséré harmonieusement dans l’ordre juridique existant.
pdfRequête de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses: 14.470 Iv.Pa. Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations
pdfPrise de position de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses: consultation concernant l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
pdfPrise de position de SwissFoundations, l’association des fondations
donatrices suisses: 14.470 Iv.Pa. Luginbühl. Renforcer l’attractivité
de la Suisse pour les fondations
Prise de position de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses: 20.4162 Motion Noser «L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?»
Prise de position de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses : 14.470 Iv.Pa. Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations
pdfPrise de position de SwissFoundations: 20.4162 Motion Noser «L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?»
pdfPrise de position de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses, relative à la Stratégie pour le développement durable 2030
pdfPrise de position de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses : 14.470 Iv.Pa. Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations
pdfPrise de position du «Cercle de travail Art et culture» de SwissFoundations
pdfPrise de position de SwissFoundations: 14.470 IV. PA. Luginbühl « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations »
pdfCette prise de position sur l’avant-projet d’adaptation de la pratique LTVA a été rédigée en collaboration avec les fondations membres des Cercles de travail International development and cooperation et Corporate foundations.
pdfLes fondations réunies au sein du Cercle de travail International Development and Cooperation (IDC) de SwissFoundations y sont globalement favorables. La présente prise de position se concentre sur les domaines et les objectifs que le groupe de travail juge particulièrement importants.
pdfLa suppression des exemptions existant précédemment sous la pression de l’OCDE constitue une menace considérable pour la tradition caritative de notre pays et l’attrait de la Suisse en tant qu’emplacement de choix pour les fondations. C’est donc avec véhémence et fermeté que SwissFoundations s’oppose à l’institution d’une obligation de rendre compte pour les fondations donatrices d’utilité publique.
pdfEn principe, SwissFoundations adopte une posture retenue à l’égard des changements législatifs et fiscaux concernant les fondations. SwissFoundations s’engage pour la pérennisation et la modernisation de la liberté des fondateurs et de l’implantation des fondations. Cependant, nous ne sommes pas convaincus que la voie législative soit la plus appropriée pour cela. L’engagement philanthropique exige, aujourd’hui plus que jamais, de la flexibilité. Dans un monde en constante mutation, SwissFoundations s’engage donc avant tout pour une mise en œuvre souple et pragmatique dans la pratique et ne voit qu’un besoin d’action très limité de modifier la législation actuelle.
pdfLa Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé le 15 août 2017 de maintenir sa décision de donner suite à l’initiative parlementaire Luginbühl, contrairement à son homologue du Conseil national. SwissFoundations recommande de rejeter l’initiative. En raison de la discordance entre les deux Commissions des affaires juridiques, l’initiative sera traitée lors d’une prochaine étape au conseil des Etats. SwissFoundations continue de suivre ce dossier de près.
Contrairement à son homologue du Conseil des Etats, la Commission juridique du Conseil national ne juge pas nécessaire de modifier la législation applicable aux fondations: elle a décidé, par 13 voix contre 6, de ne pas approuver l’initiative parlementaire Luginbühl visant à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations. C’est maintenant aux Conseillers fédéraux de se prononcer sur l’avenir de cette initiative.
pdfLe Groupe d’action financière (GAFI) a pour but la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et élabore des recommandations à cet effet. La recommandation 8 s’adresse aux organisations à but non lucratif qui sont considérées par le GAFI comme un groupe «particulièrement vulnérable ». En tant que membre de la « Global Coalition of NPO on FATF », SwissFoundations lutte contre le renforcement de la recommandation 8.
pdfSwissFoundations a pris position dans le cadre de la procédure de consultation pour la « Swiss GAAP RPC 21 établissement des comptes de NPO » ouverte par la fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes. Vous pouvez télécharger les considérations détaillées de notre association en cliquant sur le lien ci-dessous.
pdfLe Conseil fédéral a ouvert le 28.5.2014 la procédure de consultation sur le Message concernant l’encouragement de la culture pour les années 2016 à 2019 (Message culture). Le Message culture définit le objectifs, les mesures et les crédits qui sont alloués aux institutions culturelles de la Confédération pour une période de quatre ans.
pdfDans le cadre des différents efforts tendant à poursuivre le développement du secteur des fondations en Suisse, le comité directeur de SwissFoundations a adopté un document de position avec trois exigences visant à assurer durablement l’efficacité, le professionnalisme et la transparence du secteur suisse des fondations.
Luc Recordon, Conseil d’Etats et les cosignataires Anita Fetz, Felix Gutzwiler, Werner Luginbühl et Urs Schwaller, invitent le Conseil fédéral à exposer si et dans quelle mesure il estime que les membres des conseils de fondation doivent pouvoir être rémunérés pour leur activité et pour la responsabilité qu’ils encourent, compte tenu de leurs compétences.
pdfLa loi sur l’encouragement de la culture a été adoptée par le Parlement en décembre 2009. Cette loi cadre prévoit l’élaboration d’un message financier qui précise les axes stratégiques de la politique culturelle de la Confédération pour quatre ans. Le Conseil fédéral soumet au Parlement ce « message culture », véritable carnet de route de notre politique culturelle, ainsi que le budget nécessaire à sa mise en œuvre.
pdfLe Parlement a adopté la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle le 19 mars 2010. Les autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations prendront par conséquent la forme d’établissements indépendants. A ce jour, SwissFoundations a pris position sur les révisions de lois des cantons de Zurich et de Bâle-Ville.
pdfLe Conseil des Etats a refusé la motion de la CER du Conseil National le 1er mars 2010. La motion visant la création d’un registre national et une amélioration des bases statistiques a été déposé par la CER dans le cadre du traitement de la Motion Luginbühl en octobre 2009 et a été accepté par le Conseil National le 10 décembre 2009.
pdfLa motion Luginbühl a été accepté le 10 décembre 2009 par le Conseil National et le 1 mars 2010 par le Conseil des Etats. La version actuelle de la motion n’exige plus l’examen d’une quote-part de distribution minimale, celui-ci ayant été remplacé par un mandat d’étude de la révision des organes de surveillance des fondations. La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf décidera prochainement si ces travaux seront confiés à des experts externes ou à l’administration dans un mandat de gestion interne.
La Suisse bénéfice d’un héritage libéral en termes de conditions-cadres juridiques et fiscales pour la création d’une fondation d’utilité publique. La fondation dotée d’une personnalité juridique est régie par les articles 80 à 88 du Code civil suisse (CC). La dernière révision du droit suisse des fondations est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les principales modifications concernaient l’introduction d’une obligation de révision, la possibilité d’inclure une réserve de modification du but de la fondation dans l’acte de fondation, ainsi que l’obligation d’inscription de toutes les fondations d’utilité publique au registre du commerce.
Exonération fiscale
Fondations et associations sont exonérées d’impôt pour autant que leur but soit reconnu d’utilité publique par les autorités fiscales. Une activité est reconnue d’utilité publique quand d’une part elle sert l’intérêt public et quand d’autre part elle est fournie de manière désintéressée. Certaines autorités fiscales ajoutent encore une autre condition: celle du travail bénévole des membres du conseil de fondation. Le Swiss Foundation Code 2009 s’exprime comme suit sur le sujet:
«Le bénévolat est en principe souhaitable dans les fondations et doit être encouragé, lorsque cela s’avère possible et raisonnable. Toutefois, il ne sert à la réalisation du but de la fondation que s’il va de pair avec le professionnalisme. Le dilettantisme bénévole – dans le domaine de la gestion du patrimoine de la fondation ainsi que dans celui de la gestion opérationnelle des activités de soutien – coûte à la fondation davantage que la rémunération d’un petit nombre de membres compétents du conseil de fondation et ne permet la réalisation du but de la fondation que dans une mesure limitée.»
Une fondation d’utilité publique au bénéfice d’une exonération fiscale d’impôt est entièrement dispensée des impôts suivants:
Déducation fiscale des dons
La reconnaissance de l’utilité publique conduit d’une part à l’exonération fiscale et concerne d’autre part l’imposition des dons faits à une fondation. Des règlements et des pratiques diverses sont applicables au niveau cantonal ou fédéral. Dans le cadre de la révision du droit des fondations en 2006, la déduction fiscale des dons au niveau de l’impôt fédéral est possible jusqu’à concurrence de 20% (au lieu de 10% par le passé). De nombreux cantons ont entre-temps adapté leur législation dans ce sens.
Surveillance des fondations
Suite à leur constitution, les fondations sont subordonnées à une surveillance étatique, fédérale ou cantonale selon la portée de leur activité.
Rémunération des membres du conseil de fondation
De nombreuses autorités fiscales cantonales exigent actuellement que les membres du conseil de fondation travaillent bénévolement, c’est-à-dire qu’ils ne soient pas rémunérés, et lient cette condition à l’exonération fiscale de la fondation.
Le Conseil fédéral et le Swiss Foundation Code adoptent pour leur part une position différenciée. Dans sa réponse à l’interpellation du Conseiller aux Etats Luc Recordon en 2013, le Conseil fédéral déclare : « Sur la base du droit actuel, les autorités de surveillance ne peuvent pas interdire ou prescrire une rémunération adéquate des membres du conseil; selon les circonstances, un professionnalisme rémunéré est préférable à un amateurisme bénévole. La rémunération doit cependant favoriser la réalisation du but de la fondation notamment en renforçant le professionnalisme de sa gestion. Par ailleurs, elle doit tenir compte des responsabilités et des compétences des membres du conseil ainsi que des moyens de la fondation. La rémunération des membres du conseil doit avoir un caractère subsidiaire et en aucun cas conduire à un détournement (même partiel) des moyens de la fondation au détriment de ses bénéficiaires ».
La recommandation 7 du Swiss Foundation Code 2015 prévoit également une rémunération adéquate : « Les membres du conseil de fondation sont équitablement indemnisés, pour autant que les moyens de la fondation le permettent et que les membres concernés ne veuillent pas œuvrer à titre bénévole ».
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